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Sommaire de Mosaïque de Rue
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Conditions Générales de Vente


Article 1 : Application des conditions générales de vente
- Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre Isabelle Dumont - Mosaique-de-Rue.com (artiste mosaïste, Route de St Griede, F-32400 Maulicheres, immatriculée à la Maison des Artistes sous le numéro D 563141) et ses clients.
- Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande.
- En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
- Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
- Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
- Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
- Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Mosaique-de-Rue.com ne pourra être engagée.

Article 2 : Garantie de l’acheteur
- Mosaique-de-Rue.com est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ».
- Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet d'aucune communication extérieure. Néanmoins, Mosaique-de-Rue.com se réserve la possibilité de vous contacter par email pour recevoir par notre intermédiaire certaines offres spéciales ou informations importantes.

Article 3 : Prise de commande
- Mosaique-de-Rue.com confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier.
Néanmoins, les commandes ne sont définitives qu’à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements et à celle du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.
- Mosaique-de-Rue.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Mosaique-de-Rue.com s’engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition.
- Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Article 4 : Livraison
- La livraison est effectuée en Europe dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. Sauf disposition contraire, les colis sont expédiés par la poste en Collissimo France ou Europe.
- Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
- Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
- Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
- Toutefois, si 2 semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves (et notamment la grève de la Poste), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
- Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Article 5 : Réception
- A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par la Poste. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquise.

Article 6 : Retours - Modalités
- Tout retour de produit doit faire l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
- Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par l'acheteur, permettra à celui-ci d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné au vendeur dans son emballage d'origine et sous 48 heures.

Article 7 : Prix
- Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises.
- Conformément à l'article 293G du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable
- Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de commande. Ils sont calculés selon le poids du cumul de chaque article, et correspondent aux tranches de tarifs communiqués par la Poste pour le Collissimo.
- En application de la loi du 12 mai 1980, Mosaique-de-Rue.com conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 8 : Paiement
- Le prix des articles commandés est payable en totalité à Isabelle Dumont dès l'émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :
»» par carte bancaire sécurisé en ligne (solution PAYPAL)
»» par chèque bancaire ou postal,

» Le paiement par chèque en euros
a) Dans votre caddie, choisissez le mode de paiement par chèque.
b) Libellez votre chèque à l'ordre de Isabelle Dumont et envoyez-le à l'adresse suivante : Isabelle Dumont Route de St Griede F-32400 Maulicheres.
c) Arrivé sur la page "Confirmation de commande", veuillez imprimer la page et la joindre à votre règlement.

Article 9: Faculté de rétractation
- Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 10 : Litige
- Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
- En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès d'Isabelle Dumont.
- A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 : Propriété intellectuelle
- En se connectant sur le site Internet créé par Mosaique-de-Rue.com, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse d'Isabelle Dumont.

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